Mentions légales, CGV et confidentialité.

Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, voici l'identité de l'éditeur du site tech-events.fr.

Éditeur

Tech Events, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 8 000 €

Siège social

21 rue Le Sueur, 75116 Paris, France

Immatriculation

RCS Paris 509 449 922 · TVA intracommunautaire FR27 509 449 922

Directeur de la publication

Jean-Claude Marche, gérant

Contact

06 27 22 61 38 · techeventst@gmail.com

Hébergement

Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis · www.netlify.com · contact : privacy@netlify.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (textes, photographies, vidéos, logos, charte graphique) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation écrite préalable de Tech Events. Les marques et logos de nos clients et partenaires, dont Wilout, restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits avec leur accord.

Responsabilité

Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Les tarifs affichés sont des tarifs de référence hors taxes ; seul un devis signé engage Tech Events. Les liens vers des sites tiers (YouTube, Wilout, réseaux sociaux) n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant à leur contenu.

Conditions générales de vente

Version du 12 octobre 2026. Elles s'appliquent à toute prestation technique, location de matériel et service de billetterie, cashless ou contrôle d'accès vendus par Tech Events SARL (« Tech Events ») à un client professionnel, une association, une collectivité ou un particulier (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes, sauf conditions particulières écrites figurant au devis.

1. Devis et commande

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé poste par poste, valable 30 jours à compter de son émission.
• La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant chiffré.
• Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Ils comprennent uniquement les éléments explicitement listés au devis.

2. Conditions de paiement

• Acompte de 40 % à la commande ; solde à réception de la facture finale, payable à 30 jours date de facture pour les professionnels, avant la prestation pour les particuliers.
• Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Les collectivités et établissements publics sont soumis aux règles de la commande publique : mandat administratif, délai global de paiement de 30 jours.

3. Annulation et report

• Annulation plus de 30 jours avant la prestation : l'acompte reste acquis à Tech Events.
• Annulation entre 30 et 8 jours avant : 50 % du montant total HT est dû.
• Annulation moins de 8 jours avant : 100 % du montant total HT est dû, déduction faite des frais non engagés.
• Un report de date sans frais est possible une fois, sous réserve de disponibilité du matériel et des équipes, s'il est demandé plus de 15 jours avant la prestation.
• En cas de force majeure (arrêté préfectoral, intempéries rendant la prestation impossible, catastrophe naturelle), les parties se rapprochent pour reporter la prestation ; seuls les frais effectivement engagés sont facturés.

4. Location de matériel

• Le matériel loué reste la propriété de Tech Events. Il est placé sous la garde et la responsabilité du Client de sa livraison (ou de son retrait) jusqu'à sa reprise, y compris la nuit et pendant les périodes de non-utilisation.
• Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes données, à ne pas le déplacer ni le modifier, et à assurer la sécurité du site (gardiennage, barriérage, électricité conforme).
• Toute perte, vol, casse ou dégradation est facturée au Client à la valeur de remplacement à neuf ou au coût de réparation, majoré de l'immobilisation. Le Client est invité à souscrire une assurance couvrant le matériel loué.
• Un état du matériel est établi contradictoirement à la livraison et à la reprise. En l'absence du Client à la reprise, l'état dressé par Tech Events fait foi.
• Le Client fournit un accès au site conforme au planning convenu (horaires, stationnement, monte-charge, puissance électrique). Les attentes et retards imputables au Client sont facturés au temps passé.

5. Prestations techniques et personnel

• Les prestations de montage, régie et démontage sont assurées par des techniciens Tech Events ou par des intermittents et prestataires placés sous sa responsabilité.
• Tech Events se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une installation présentant un risque pour la sécurité des personnes ou du matériel (sol instable, vent, électricité non conforme) ; les sommes dues restent acquises.
• Le Client est seul responsable des autorisations nécessaires à son événement (occupation du domaine public, ERP, SACEM, droits de retransmission, déclaration de billetterie).

6. Billetterie, cashless et contrôle d'accès

• Les services de billetterie en ligne, de paiement cashless et de contrôle d'accès sont opérés avec notre partenaire Wilout. Les frais de service (billetterie : 1 % + 0,25 € TTC par billet payant ; cashless : à partir de 1 € HT par participant) sont précisés au devis et aux conditions particulières remises avec le contrat de service.
• Les fonds encaissés pour le compte de l'organisateur lui sont reversés selon le calendrier figurant aux conditions particulières, déduction faite des frais de service.
• L'organisateur reste responsable de ses obligations fiscales et déclaratives liées à la vente de billets et aux encaissements.

7. Responsabilité et garanties

• Tech Events est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée et ne couvre pas les préjudices indirects (perte de recettes, d'image ou de clientèle).
• Tech Events ne peut être tenue responsable d'une défaillance des réseaux électriques, internet ou mobiles du site, ni des contenus diffusés par le Client sur les écrans et sonorisations loués.

8. Données personnelles et droit à l'image

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Sauf refus écrit du Client, Tech Events peut citer le nom et le logo du Client parmi ses références et utiliser des photographies de ses installations, sans représentation identifiable de personnes.

9. Litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de Paris. Pour un Client consommateur, la médiation de la consommation est accessible selon les coordonnées du médiateur indiquées sur le devis, et les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.

Politique de confidentialité

Tech Events SARL, 21 rue Le Sueur, 75116 Paris, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site et dans le cadre de sa relation commerciale, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

• Via le formulaire de devis : nom, organisation, fonction, e-mail, téléphone, description de l'événement. Ces informations sont rédigées sur votre appareil puis transmises par vous-même par WhatsApp, e-mail ou téléphone ; aucune donnée n'est envoyée à un serveur sans votre action.
• Via nos échanges commerciaux : coordonnées professionnelles, historique des devis et prestations, facturation.
• Via la billetterie et le cashless opérés avec Wilout : données des participants (identité, e-mail, transactions), traitées selon les conditions de Wilout et le contrat de service conclu avec l'organisateur.

Finalités et bases légales

• Répondre à vos demandes de devis et exécuter les contrats (mesures précontractuelles et exécution du contrat).
• Gérer la facturation et les obligations comptables (obligation légale).
• Vous informer de nos offres si vous êtes déjà client ou nous avez sollicités (intérêt légitime), avec possibilité de vous y opposer à tout moment.

Durées de conservation

• Prospects : 3 ans après le dernier contact.
• Clients : durée de la relation commerciale, puis 10 ans pour les pièces comptables.

Destinataires

Le site est hébergé aux États-Unis par Netlify, qui traite les journaux techniques de connexion (adresse IP, date, page demandée) nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Le formulaire de devis ne transmet aucune donnée à l'hébergeur : il prépare un e-mail que vous envoyez depuis votre propre messagerie.

Les données sont destinées à Tech Events. Elles peuvent être transmises à nos sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergeur, messagerie, Wilout pour la billetterie et le cashless, cabinet comptable). Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales ; aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé par Tech Events.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Pour l'exercer, écrivez à techeventst@gmail.com ou à Tech Events, 21 rue Le Sueur, 75116 Paris, en justifiant de votre identité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.